Loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Lundi 17 janvier 2022
La loi facilite les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, améliore et accélère l'indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. Elle comprend également des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des sols.